le secret de fabrique suppose que la connaissance qui en est l'objet ne soit pas à la portée de l'homme du métier et ne fasse pas partie des éléments qui doivent être connus de la généralité des personnes compétentes en la matière.

 Il faut que ce secret présente un progrès par rapport à cette connaissance moyenne qui lui confère ainsi un intérêt pratique et commercial.

 Une atténuation doit être apportée : le procédé de fabrication peut constituer un secret de fabrique dès lors que, sans constituer pour autant un secret absolu, il n'est connu que d'un petit nombre d'Artisans. 

Cette question est alors appréciée souverainement par les juges du fond (Cass. Crim. 12/6/1974 n° 90-72473 Bull. Crim. n° 218 ). 

La protection du secret de fabrique est assurée sur le plan pénal, au titre du délit de révélation du secret (art. L.621-1 du Code de la propriété industrielle et L 152-7 du Code du travail) et sur le plan de la protection civile, au titre de l'action en concurrence déloyale (art. L 621-1 du Code la propriété industrielle).

Pour l’artisanat, les savoir-faire et les informations commerciales de valeur, comme la liste des clients ou les contrats. Mais le secret de fabrication concerne principalement cette première donnée : les compétences techniques, les procédés artisanaux et d’exploitation.

Cela peut inclure les dessins et les modèles pour les designers, qui relèvent déjà de la propriété intellectuelle liée aux droits d'auteur, mais aussi les recettes et les méthodes de fabrication.

Secret de fabrication

Le salarié qui communique un secret de fabrication à des tiers commet un délit puni de peines d’amende (jusqu’à 30 000 euros)...

Ainsi, pour se protéger, il est essentiel de faire un dépôt de marque et/ou un dépôt de brevet à l’INPI: la marque " La Clinique Des Poupees" a été déposé.

Le dépôt de marque à l’INPI permet de proteger la marque pendant 10 ans renouvelable. Au sens de la propriété, votre marque est considérée comme le signe permettant de distinguer précisément vos produits de ceux de vos concurrents.

Le 30 juillet 2018, la France a voté une loi pour protéger les savoir-faire et les informations commerciales des entreprises (et ce, conformément à une directive européenne).